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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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A quelles conditions un fonctionnaire ayant obtenu avant sa limite d’âge une prolongation d’activité peut-il demander après la survenance de la limite d’âge d’autres autorisations successives de prolonger son activité ?

A quelles conditions un fonctionnaire ayant obtenu avant sa limite d’âge une prolongation d’activité peut-il demander après la survenance de la limite d’âge d’autres autorisations successives de prolonger son activité ?

Par André ICARD le 11/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d’âge, d’autres autorisations successives de prolongation ... Lire la suite >
La notification de recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet est-elle recevable  ?

La notification de recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet est-elle recevable  ?

Par André ICARD le 09/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2024, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard au rôle dévolu dans l’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol au maire d’arrondissement, élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris, la notification d’un ... Lire la suite >
Un courrier adressé par le maire d'une commune à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) constitue-t-il une écriture publique ?

Un courrier adressé par le maire d'une commune à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) constitue-t-il une écriture publique ?

Par André ICARD le 08/02/2024
OUI : dans son arrêt en date du 10 janvier2024, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une ... Lire la suite >
Y-a-t-il présomption d’urgence à suspendre en référé l’exécution d’un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ?

Y-a-t-il présomption d’urgence à suspendre en référé l’exécution d’un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ?

Par André ICARD le 07/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 29 janvier 2024, le Conseil d’Etat considère que s’agissant d’une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre ... Lire la suite >
La communication de mémoires donnant à la partie concernée la possibilité de répliquer dans un délai expirant postérieurement à la date de clôture rouvre-t-elle nécessairement l'instruction ?

La communication de mémoires donnant à la partie concernée la possibilité de répliquer dans un délai expirant postérieurement à la date de clôture rouvre-t-elle nécessairement l'instruction ?

Par André ICARD le 06/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 8 juin 2023, la Cour administrative de Lyon a jugé que la communication de mémoires ouvrant à la partie concernée la possibilité de répliquer dans un délai expirant postérieurement à la date de clôture de l'instruction a, nécessairement, rouvert ... Lire la suite >
L’accident survenu au domicile d’un fonctionnaire en télétravail lors de sa pause déjeuner de 45 minutes  peut-il être qualifié d’imputable au service ?

L’accident survenu au domicile d’un fonctionnaire en télétravail lors de sa pause déjeuner de 45 minutes  peut-il être qualifié d’imputable au service ?

Par André ICARD le 05/02/2024
OUI : dans un jugement en date du 12 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a jugé qu’au vu notamment de la brièveté du laps de temps de 45 minutes attribué par l'employeur pour déjeuner à son domicile, le repas doit être regardé comme constituant un prolongement normal de son activité ... Lire la suite >
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